Le Conseil suisse des aînés s’oppose à un ajustement unilatérale des conditions générales d’assurance par les assureurs

15.03.2019 Communiqués de presse

Le Conseil suisse des aînés (CSA) rejette la nouvelle formulation de l’art. 35 de la loi sur le contrat d’assurance LCA, selon laquelle l’assureur peut unilatéralement modifier les conditions générales d’assurance. Cette proposition va à l’encontre de l’idée de diligence professionnelle et de bonne foi ainsi que du principe juridique «pacta sunt servanda», d’après lequel les conventions doivent être respectées.

La condition énonçant que les changements doivent être annoncés dans les délais et les assurés être en mesure de résilier leur assurance maladie complémentaire, n’aide pas les seniors. Une nouvelle assurance ne les acceptera plus, sauf contre des primes exorbitantes.

Ils seraient alors contraints de conserver la même assurance maladie et d’avaler cette pilule amère.

Les primes ne peuvent être renchéries que si la base de calcul a été modifiée de manière sensible.