Le Conseil suisse des aînés (CSA) s’oppose à la nouvelle possibilité des assureurs de procéder unilatéralement à un ajustement des conditions générales d’assurance.

Le Conseil suisse des aînés (CSA) rejette la nouvelle formulation de l’art. 35 de la loi sur le contrat d’assurance LCA, selon laquelle l’assureur peut unilatéralement modifier les conditions générales d’assurance. Cette proposition va à l’encontre de l’idée de diligence professionnelle et de bonne foi ainsi que du principe juridique «pacta sunt servanda», d’après lequel les conventions doivent être respectées.

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Le Conseil suisse des aînés existe depuis novembre 2001 et a qualité d’organe consultatif du Conseil fédéral pour les questions de la vieillesse.

Le Conseil suisse des aînés représente les intérêts économiques et sociaux des aînés face à la Confédération, aux diverses associations et institutions, aux médias et à la société en général.

Eu égard au développement démographique futur selon lequel les aînés devraient représenter jusqu’à un quart de l’ensemble de la population, il est important, qu’à l’avenir, les dispositions légales respectent mieux le contrat entre les générations.

Il ne s’agit pas de créer des privilèges en faveur des seniors, mais plutôt d’édicter des dispositions qui tiennent mieux compte de leurs besoins.