Le droit constitutionnel aux prestations complémentaires doit empêcher la misère dans la vieillesse et en cas d’invalidité. Les prestations complémentaires sont d’importance vitale pour plus de 300’000 personnes âgées, handicapées, orphelines ou nécessitant des soins.
Elle empêche dans de tels cas la dépendance de l’aide sociale.
Le Conseil Suisse des Aînés (CSA) salue, avec quelques réserves, le fait qu’avec ce projet, le Conseil fédéral veuille optimiser le système des prestations complémentaires (PC). Mais il est très important qu’à cette occasion il veuille maintenir le niveau de la prestation. Ce n’est qu’ainsi que le droit à assurer l’existence dans la vieillesse, l’invalidité ou en cas de besoin de soins peut être garanti dans le sens de la Constitution fédérale.
Le Conseil Suisse des Aînés critique toutefois le manque de liaison de ce projet de réforme avec la proposition de modification de la LPC du 27.12.2014 débattu au Parlement, portant sur l’adaptation des montants maximaux des loyers pris en compte. Ces contributions aux coûts du loyer doivent enfin être augmentées en fonction de l’index des loyers qui a fortement progressé. Une telle adaptation doit, dans le futur, également prendre en compte la différence de l’évolution régionale des loyers (grands centres, ville, campagne). De plus le CSA attend également la prise en compte dans cette nouvelle réglementation des personnes séjournant à l’hôpital ou dans un EMS.
Les promesses de contrepartie doivent être tenues : en particulier le CSA refuse strictement la diminution de la franchise sur la fortune dans l’art 11 LPC. Les montants de franchise actuels sont une contrepartie promise par le Parlement pour la charge supplémentaire avec le nouveau régime de financement des soins dans la loi sur l’assurance maladie (LaMal), pour les personnes ayant besoin de soins. Aussi longtemps que la franchise, introduite en 2008, de 20 % des coûts de soins est maintenue, cette contrepartie est justifiée.