Après des propositions de sortir les seniors de la LAMAL, une nouvelle idée émanant de la prof. R. Freiburghaus balayant tout à la fois le droit suisse, le droit international, la culture démocratique suisse, la solidarité entre les générations, les droits humains, vient d’éclore. Disons-le clairement : une telle idée doit être « tuée dans l’œuf » !
Je tiens à exprimer mon indignation face à une proposition comparable à un apartheid électoral fondé sur l’âge, contraire aux valeurs fondamentales de la démocratie suisse. Cela renvoie à l’apartheid en Afrique du Sud et à sa fin juridique et politique avec les élections multiraciales de 1994 octroyant le droit de vote à l’intégralité de sa population : one man/woman, one vote ! La Suisse a soutenu ce processus en envoyant plus de 100 observateur.trice.s (dont je faisais partie) pour garantir la tenue d’élections free ans fair. Rappelons aussi l’octroi du droit de vote au plan fédéral aux femmes seulement en 1971.
Que penser de la liberté académique de professeur.e.s qui permet d’exprimer une opinion personnelle ignorant les principes fondamentaux de notre état de droit :
En droit suisse, la suppression du droit de vote des seniors est anti constitutionnelle car en violation de l’art. 34 de la Constitution fédérale qui protège le droit de vote, d’élection et d’éligibilité pour tous les citoyens suisses majeurs, sans distinction d’âge (au-delà de 18 ans).
En violation également de l’art. 8 de la Constitution fédérale qui stipule que « nul ne doit subir de discrimination notamment du fait de l’âge ».
En droit international, contraire également à la Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU 1948), au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU 1966), au protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Il n’est donc ni légal, ni constitutionnel, ni moralement admissible de supprimer le droit de vote à une partie de la population en Suisse, en l’occurrence les seniors. Partie importante de la population, ils participent activement à la vie politique, associative et économique.
Je reviens tout juste d’une séance du Conseil d’administration de Age Platform Europe à Copenhague, principale organisation de personnes âgées en Europe, dont le Conseil suisse des aînés est membre. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, AGE a proposé un plan pour combattre l’âgisme en Europe. Elle a réaffirmé que la solidarité entre les générations d’aujourd’hui et de demain ne sera possible que si les droits des personnes sont respectés à chaque étape de leur vie.
Les propos discriminatoires de cet article montrent à quel point il est important que la Suisse soutienne la rédaction d’une convention internationale sur les droits humains des personnes âgées visant à renforcer leurs droits en Suisse.
Eliane Rey, Déléguée UREV/FARES au CSA