Les points blâmés par la partie adverse ne sont toujours pas réglés.
Les points blâmés dans le modèle par la partie adverse – comme les photos prises dans des pièces closes, l’utilisation de drones, des autorisations judiciaires, etc. – ne sont toujours pas réglés. L’ordonnance aussi – comme elle a été soumise à la procédure de consultation – ne contribue en rien à une clarification.
Par conséquent, le CSA refuse à la majorité ladite ordonnance.
Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au président du Groupe de travail Sécurité Sociale CSA:
l’avocat Josef Bühler (079 138 31 45).
SSR_Stellungnahme_Vernehmlassungsvorlage_ATSV