Le Conseil suisse des aînés refuse l’ordonnance sur la surveillance des assurés

Comme la loi sur la surveillance des assurés (détectives sociaux), le Conseil suisse des aînés refuse l’ordonnance qui va de pair.

Les points blâmés par la partie adverse ne sont toujours pas réglés.

Les points blâmés dans le modèle par la partie adverse – comme les photos prises dans des pièces closes, l’utilisation de drones, des autorisations judiciaires, etc. – ne sont toujours pas réglés. L’ordonnance aussi – comme elle a été soumise à la procédure de consultation – ne contribue en rien à une clarification.

Par conséquent, le CSA refuse à la majorité ladite ordonnance.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser au président du Groupe de travail Sécurité Sociale CSA:
l’avocat Josef Bühler (079 138 31 45).

SSR_Stellungnahme_Vernehmlassungsvorlage_ATSV