Le Conseil des aînés se prononce majoritairement en faveur du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) et, par conséquent, contre le référendum qui sera soumis au vote le 24 novembre. Un tarif de soins uniforme et couvrant les coûts est particulièrement important pour la population âgée, et le projet EFAS lui apporte une correction et un allègement non négligeables.
Lors de son évaluation du projet sur lequel le peuple suisse est appelé à se prononcer le 24 novembre, le Conseil des aînés a privilégié les intérêts de la population âgée.
Des incitations inadéquates au sein du système
Il estime pertinent le passage progressif à «l’ambulatoire avant le stationnaire», soit des traitements stationnaires plus chers à des traitements ambulatoires moins chers. De l’avis du Conseil des aînés, le financement différent de ces deux types de prestations conduit cependant à des incitations inadéquates et à de nouvelles hausses de primes. Le Conseil des aînés estime donc qu’il faut chercher à obtenir un tarif unique et approuve à la majorité le projet EFAS qui prévoit ce financement uniforme.
Un renforcement du financement des soins
Pour le Conseil des aînés, les arguments suivants sont décisifs en faveur du projet EFAS:
• Les contributions de l’assurance-maladie obligatoire aux frais de soins ont été gelées par le Conseil fédéral il y a dix ans. Par conséquent, les assurances-maladie ont payé de moins en moins pour les frais de soins. Dans le même temps, les coûts pour les cantons et les communes ont considérablement augmenté dans ce domaine. En ce qui concerne la prise en charge, de nombreuses prestations ont été répercutées sur les personnes concernées. La charge des personnes nécessitant des soins et de leurs proches a donc connu une très forte croissance. Un tarif de soins uniforme et couvrant les coûts appliqué aux soins de longue durée ambulatoires et stationnaires apportera un important allégement.
• Avec le système actuel, la décision de savoir où les patientes et les patients seront soignés ou traités – en particulier en situation palliative – est trop souvent guidée par des considérations financières. Or, ce sont les critères infirmiers ou médicaux qui devraient figurer au premier plan.
• De plus, le système actuel rend difficile l’introduction de nouveaux modèles de soins. Des soins de longue durée intégrés, assurant un suivi complet avec des offres de soins ambulatoires et stationnaires, ne sont guère réalistes si le financement est géré différemment.
Le Conseil des aînés est conscient que le projet ne résoudra pas tous les problèmes. Le compromis négocié durant près de 15 ans au Parlement, et finalement adopté en décembre dernier, permettra cependant d’initier d’importantes corrections. Il faut saisir cette chance!
Qu’est-ce que le projet EFAS?
Le projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) vise à uniformiser la cléde repartition du financement ́ de toutes les prestations de santé entre les assureurs-maladie et les cantons: les assureurs-maladie devront payer jusqu’à 73,1% avec l’argent des primes, et les cantons au moins 26,9%. Jusqu’à présent, 55% des coûts hospitaliers étaient assumés par les cantons (impôts) et à 45% par les assurances-maladie (primes). Les prestations dans le domaine ambulatoire seront remboursées à 100% par les assureurs-maladie avec l’argent des
primes.
Après environ 15 ans de lutte pour trouver un compromis, le projet a été adopté par le Parlement en décembre dernier. Le référendum a été lancé par les syndicats. Ils craignent notamment un transfert des coûts des soins de longue durée, actuellement cofinancés par le canton dans le cadre du financement des soins, vers les caisses maladie.