Loi sur l’amĂ©lioration de la mise en oeuvre de l’AVS

Loi sur l’amĂ©lioration de la mise en oeuvre de l’AVS (10.108 ) Cette loi comprend essentiellement des mesures au contenu très technique prĂ©cisant l’application de certains articles de la LAVS ( par exemple : mesures rendant plus cohĂ©rentes les cotisations minimales et maximales dans l’assurance facultative et obligatoire, ainsi que la coordination de leur relèvement … mehr

Loi sur l’amĂ©lioration de la mise en oeuvre de l’AVS (10.108 )
Cette loi comprend essentiellement des mesures au contenu très technique prĂ©cisant l’application de certains articles de la LAVS ( par exemple : mesures rendant plus cohĂ©rentes les cotisations minimales et maximales dans l’assurance facultative et obligatoire, ainsi que la coordination de leur relèvement ). Elles sont les reprises de certaines dispositions non contestĂ©es au Parlement lors de la discussion de la 11ème rĂ©vision, 2ème version, de l’AVS, refusĂ©e globalement. Cette loi a Ă©tĂ© rapidement acceptĂ©e par le Parlement le 17.6.11 grâce aux prĂ©avis très positifs des Commissions de sĂ©curitĂ© sociale des deux Conseils.

Le GT accepte aussi cette loi. Mais toutefois avec une sĂ©rieuse rĂ©serve au sujet de l’augmentation des charges du Fonds de compensation de l’AVS pour des travaux relatifs Ă  la gestion de l’AVS ( Ă©tudes scientifiques et dĂ©veloppement d’applications informatiques ). Ces frais devraient ĂŞtre Ă  la charge de la caisse gĂ©nĂ©rale de la ConfĂ©dĂ©ration.