La «pénalisation du mariage» touche environ 1,4 million de couples mariés en Suisse et contredit le principe de l’imposition selon la capacité économique. Le Conseil des aînés CSA se prononce en faveur de la loi fédérale sur l’introduction de l’imposition individuelle. Il est convaincu que celle-ci reflète mieux les modes de vie modernes et qu’elle est plus équitable.
Le système fiscal actuel conduit souvent à ce que les couples mariés et ceux vivant en partenariat enregistré soient imposés plus lourdement que les couples non mariés ayant le même revenu total. En revanche, avec l’imposition individuelle, chaque contribuable est imposé individuellement, indépendamment de son état civil.
La pénalisation du mariage enfin supprimée
«Cela permet d’éliminer une injustice fondamentale du système fiscal et de promouvoir l’égalité de traitement fiscal de tous les modes de vie et de toutes les formes de famille», explique Reto Cavegn, coprésident du CSA. Le mariage, le partenariat enregistré et le concubinage sont traités de manière égale sur le plan fiscal. Cette approche correspond aux réalités sociales actuelles et favorise l’égalité entre les femmes et les hommes.
Une incitation à augmenter l’activité lucrative (des femmes)
Les incitations positives à l’emploi constituent un autre avantage important de l’imposition individuelle. Aujourd’hui, un revenu supplémentaire au sein d’un couple entraîne souvent une charge fiscale disproportionnée, en particulier pour le deuxième salaire. Le contre-projet indirect réduit cette distorsion et facilite l’entrée ou le retour sur le marché du travail, un aspect qui revêt également une importance particulière compte tenu de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.
Équilibrée et équitable
La loi fédérale sur l’imposition individuelle comprend des mesures d’accompagnement visant à amortir les conséquences financières pour la Confédération et constitue une réforme réalisable, qui bénéficie d’un large soutien politique. La structure de base du système fiscal est maintenue, mais celui-ci devient nettement plus équitable.
«La loi fédérale sur l’imposition individuelle élimine une injustice de longue date dans le système fiscal et renforce l’équité, l’égalité et la responsabilité individuelle», dit Esther Waeber-Kalbermatten, coprésidente du CSA, résumant ainsi les arguments qui ont également convaincu les délégués du CSA.
Le CSA a également pris position sur les deux autres projets qui seront soumis au vote le 8 mars: il recommande de rejeter l’initiative «200 francs, ça suffit!» et d’accepter le contre-projet à l’initiative sur l’argent liquide.
Pour de plus amples informations:
Esther Waeber-Kalbermatten, coprésidente: 079 248 07 80
Reto Cavegn, coprésident: 079 401 35 33
Le Conseil suisse des aînés (CSA) représente les intérêts économiques et sociaux des personnes âgées face à la Confédération, aux diverses associations et institutions, aux médias et à la société en général. Le CSA est composé de membres de l’Association Suisse des Aîné-e-s (ASA) et de la Fédération des Associations des retraité-e-s et de l’entraide en Suisse (FARES).