Le Conseil Suisse des Ainés (CSA) salue le fait que la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) est actualisée par cette révision.
L’accès aux tribunaux des assurances ne doit pas être gratuit.
Les frais devraient toutefois être un peu plus modestes que proposé.
La disposition législative pour l’exécution des traités internationaux sur l’assurance sociale est saluée. Toutefois, la protection des données ne doit pas être oubliée dans l’échange électronique de renseignements.
(PDF avec la prise de position uniquement en allemand)