Le Conseil suisse des aînés s’oppose à un ajustement unilatérale des conditions générales d’assurance par les assureurs
Le Conseil suisse des aînés (CSA) rejette la nouvelle formulation de l’art. 35 de la loi sur le contrat d’assurance LCA, selon laquelle l’assureur peut unilatéralement modifier les conditions générales d’assurance. Cette proposition va à l’encontre de l’idée de diligence professionnelle et de bonne foi ainsi que du principe juridique «pacta sunt servanda», d’après lequel les conventions doivent être respectées.