Les personnes qui, au cours de leur vie professionnelle, n’ont pas toujours pu verser la totalité du montant dans le 3e pilier doivent pouvoir se rattraper pendant un temps déterminé et déduire ces versements de leurs impôts: le Conseil suisse des aînés (CSA) se prononce en faveur de la possibilité de combler de telles lacunes de cotisations sous certaines conditions. Cette possibilité bénéficie surtout aux femmes âgées, qui sont les premières concernées par des lacunes de revenus et donc par des cotisations trop faibles.
Les personnes qui, au cours de leur vie professionnelle, n’ont pas pu effectuer de versements ou seulement verser des montants partiels dans la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) doivent pouvoir dorénavant combler ces lacunes a posteriori: une modification en ce sens de l’ordonnance sur les déductions admises pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP3) est en consultation jusqu’au 6 mars.
Le CSA soutient cette possibilité de combler les lacunes de cotisations et de renforcer ainsi la prévoyance vieillesse personnelle. «Ce sont toujours avant tout les femmes qui travaillent à temps partiel ou qui n’ont pas exercé d’activité lucrative pendant longtemps qui doivent supporter des pertes importantes dans leur prévoyance vieillesse», souligne la coprésidente Esther Waeber-Kalbermatten. De nos jours, les projets de vie ne sont généralement plus linéaires, et l’emploi à plein temps n’est pas la règle. De même, les formations plus longues, les interruptions dans le parcours professionnel, les changements de postes, etc. font que le nombre d’années travaillées et le niveau de salaire ne suffisent pas pour obtenir une rente AVS maximale et disposer d’un 2e pilier suffisant.
Pour le CSA, un renforcement de la prévoyance privée est également pertinent à d’autres égards: l’objectif de la prévoyance vieillesse est que les assuré–e-s puissent maintenir leur niveau de vie actuel après la retraite de manière appropriée grâce à l’AVS et à la prévoyance professionnelle. Or, depuis un certain temps, ce n’est plus le cas. Les vives discussions sur la prévoyance vieillesse ou celles, actuelles, portant sur la 13e AVS montrent l’incertitude et l’inquiétude qui entourent les 1er et 2e piliers. En effet, les perspectives ne sont pas réjouissantes non plus en ce qui concerne le 2e pilier. La baisse des taux d’intérêt et l’abaissement du taux de conversion font craindre que le revenu de cette rente ne diminue également. Toutes les personnes qui ne peuvent pas compter sur la rente maximale de l’AVS et doivent s’attendre à des pertes au niveau de la caisse de pension, en raison de leur niveau de revenu ou d’interruptions de leur activité professionnelle, en subiront les conséquences. Et c’est le cas de la plupart des retraité-e-s! Le projet offre la possibilité aux personnes concernées de renforcer leur prévoyance privée, avec effet rétroactif sur 10 ans.
«Nous nous félicitons que les versements ultérieurs puissent être déduits des impôts», souligne le coprésident Reto Cavegn, «cela implique, certes, des pertes fiscales pour les cantons, mais il faut de toute façon s’acquitter d’un impôt sur le capital lors du retrait du capital du pilier 3a.»
Le CSA est également d’accord avec les restrictions prévues. Notamment avec le fait que les personnes actives de plus de 65 ans puissent uniquement effectuer des rachats cinq ans maximum après avoir atteint l’âge ordinaire de la retraite AVS.