Loi sur l’amélioration de la mise en oeuvre de l’AVS (10.108 ) Cette loi comprend essentiellement des mesures au contenu très technique précisant l’application de certains articles de la LAVS ( par exemple : mesures rendant plus cohérentes les cotisations minimales et maximales dans l’assurance facultative et obligatoire, ainsi que la coordination de leur relèvement … mehr
Loi sur l’amélioration de la mise en oeuvre de l’AVS (10.108 )
Cette loi comprend essentiellement des mesures au contenu très technique précisant l’application de certains articles de la LAVS ( par exemple : mesures rendant plus cohérentes les cotisations minimales et maximales dans l’assurance facultative et obligatoire, ainsi que la coordination de leur relèvement ). Elles sont les reprises de certaines dispositions non contestées au Parlement lors de la discussion de la 11ème révision, 2ème version, de l’AVS, refusée globalement. Cette loi a été rapidement acceptée par le Parlement le 17.6.11 grâce aux préavis très positifs des Commissions de sécurité sociale des deux Conseils.
Le GT accepte aussi cette loi. Mais toutefois avec une sérieuse réserve au sujet de l’augmentation des charges du Fonds de compensation de l’AVS pour des travaux relatifs à la gestion de l’AVS ( études scientifiques et développement d’applications informatiques ). Ces frais devraient être à la charge de la caisse générale de la Confédération.