Discrimination des époux retraités – Lettre aux Conseillers NationauxCher Monsieur / chère MadameDans le cadre de la réforme fiscale, le Conseil des États applique deux poids, deux mesures entre époux actifs et époux retraités. Des époux actifs, exerçant une activité professionnelle et des époux à la retraite, mais ayant exercé une activité profession-nelle, sont traités … mehr
Discrimination des époux retraités – Lettre aux Conseillers NationauxCher Monsieur / chère MadameDans le cadre de la réforme fiscale, le Conseil des États applique deux poids, deux mesures entre époux actifs et époux retraités. Des époux actifs, exerçant une activité professionnelle et des époux à la retraite, mais ayant exercé une activité profession-nelle, sont traités de manière différente. De telles discriminations sont contraires à la constitution fédérale.
Le but du projet de suppression de la pénalité des couples mariés consiste à abroger le trai-tement inégal et anticonstitutionnel des couples mariés où les deux travaillent par rapport aux couples vivant en concubinage. Le projet prévoit que les couples mariés à double salaire pourront défalquer 50% du salaire inférieur, au maximum cependant 12’500 francs.
La deuxième mesure projetée, l’introduction d’une nouvelle déduction sociale de 2’500 francs pour les couples mariés est également applicable aux époux retraités et aux époux avec un seul salaire. Ceci est correct.
L’inégalité anticonstitutionnelle comparée aux couples vivant en concubinage demeure de ce fait maintenue pour les époux retraités. Ceci constitue clairement une discrimination que le Conseil Suisse des Aînés ne peut accepter. Il exige que les chambres fédérales revoient leur copie et la corrigent.
La deuxième mesure projetée, l’introduction d’une nouvelle déduction sociale de 2’500 francs pour les couples mariés est également applicable aux époux retraités et aux époux avec un seul salaire. Ceci est correct.
Nous vous prions d’aborger l’autre traitement inégal et anticonstitutionnel des couples mariés également.
En vous remerciant d’avance, nous vous prions de bien vouloir agréer nos salutations les plus distinguées,
Conseil suisse des aînés
Heidi Deneys et Dr. Klara Reber
Co-Présidentes