Toujours une discrimination pour les couples de rentiers mariés

en dĂ©pit de mesures immĂ©diates pour l’imposition des couples mariĂ©sForce est de constater pour les reprĂ©sentants des rentiers que le Conseil national a certes adoptĂ© la dĂ©duction forfaitaire rĂ©clamĂ©e, mais sans tenir compte de la demande lĂ©gitime des couples de retraitĂ©s mariĂ©s avec un double revenu. ConsĂ©quence: les couples de rentiers mariĂ©s devront se battre … mehr

en dépit de mesures immédiates pour l’imposition des couples mariésForce est de constater pour les représentants des rentiers que le Conseil national a certes adopté la déduction forfaitaire réclamée, mais sans tenir compte de la demande légitime des couples de retraités mariés avec un double revenu. Conséquence: les couples de rentiers mariés devront se battre pour défendre leurs droits constitutionnels jusque devant le Tribunal fédéral.

Lors d’une large action d’information, le Conseil suisse des aĂ®nĂ©s et les deux fĂ©dĂ©rations de la FARES et de l’ASA ont prĂ©sentĂ© leur proposition de solution pour Ă©liminer la discrimination des couples de rentiers mariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant avant leur retraite d’un double revenu, ce dont peut attester l’Administration fĂ©dĂ©rale des contributions. Selon le message du Conseil fĂ©dĂ©ral, pour un revenu commun de 90’000 francs, l’impĂ´t fĂ©dĂ©ral est de 591 francs pour des concubins, alors qu’il s’élève 1296 francs pour des retraitĂ©s mariĂ©s, donc plus du double. Cette pĂ©nalisation n’a rien Ă  voir avec la diffĂ©rence de 10% tolĂ©rĂ©e par le Tribunal fĂ©dĂ©ral.

Les organisations de rentiers ont en outre expliqué pourquoi les prétendues pertes fiscales de 180 millions de francs reposent sur une fausse appréciation.

Les organisations de rentiers saisiront la prochaine occasion pour remettre en discussion le thème brûlant de la discrimination fiscale pour les couples de rentiers mariés.

Les couples de rentiers mariés qui recevaient autrefois un double revenu peuvent emprunter la voie judiciaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a de bonnes chances d’alléger cette pénalité subie par les couples mariés, par analogie aux couples mariés qui exercent une activité lucrative.

Pour tous renseignements, veuillez vous adresser Ă :
Klara Reber, coprésidente du CSA, tél. 052 212 61 43, email klara.reber@bluewin.ch

Heidi Deneys, coprésidente du CSA, tél. 032 968 50 54, email: hdeneys@bluewin.ch

Pour l’ASA: anc. conseiller national Hans Werner Widrig, tél. 081 302 17 95, email h.w.w@bluewin.ch

Pour la FARES: anc. conseillère nationale Angeline Fankhauser, coprésidente, tél. 061 402 15 33, email: a.fankhauser@intergga.ch