Le CSA est opposé au projet mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur. Il refuse son "principe" de base qui consiste à affirmer que l’alignement total des institutions de prévoyance de droit public sur celles de droit privé est nécessaire. Le projet voudrait donner à cet alignement une évidence " naturelle " qu’il … mehr
Le CSA est opposé au projet mis en consultation par le Département fédéral de l’intérieur. Il refuse son "principe" de base qui consiste à affirmer que l’alignement total des institutions de prévoyance de droit public sur celles de droit privé est nécessaire.
Le projet voudrait donner à cet alignement une évidence " naturelle " qu’il n’a pas. Ce que confirme l’analyse comparée de l’adéquation des capitalisations complète et partielle aux caisses de pensions publiques, analyse non faite dans le projet. Il faut en effet tenir compte de la réalité et de la pérennité des institutions de prévoyance de droit public découlant du maintien et du développement de services publics de qualité, au service de la toute la population, et où l’on évite les externalisations et les liquidations partielles de secteurs entiers.
Le CSA soutient toutefois la volonté du projet de mieux préciser certaines des conditions-cadres à imposer à ces institutions: maintien à 100% du degré de couverture des engagements envers les rentiers, maintien des degrés de couverture de départ pour les engagements globaux et pour ceux envers les assurés, séparation des compétences d’une institution deprévoyance de droit public de celles de sa corporation de droit public.