Financement des caisses de pensions ( 2ème pilier ) de droit public

Le CSA est opposĂ© au projet mis en consultation par le DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de l’intĂ©rieur. Il refuse son "principe" de base qui consiste Ă  affirmer que l’alignement total des institutions de prĂ©voyance de droit public sur celles de droit privĂ© est nĂ©cessaire. Le projet voudrait donner Ă  cet alignement une Ă©vidence " naturelle " qu’il … mehr

Le CSA est opposĂ© au projet mis en consultation par le DĂ©partement fĂ©dĂ©ral de l’intĂ©rieur. Il refuse son "principe" de base qui consiste Ă  affirmer que l’alignement total des institutions de prĂ©voyance de droit public sur celles de droit privĂ© est nĂ©cessaire.

Le projet voudrait donner Ă  cet alignement une Ă©vidence " naturelle " qu’il n’a pas. Ce que confirme l’analyse comparĂ©e de l’adĂ©quation des capitalisations complète et partielle aux caisses de pensions publiques, analyse non faite dans le projet. Il faut en effet tenir compte de la rĂ©alitĂ© et de la pĂ©rennitĂ© des institutions de prĂ©voyance de droit public dĂ©coulant du maintien et du dĂ©veloppement de services publics de qualitĂ©, au service de la toute la population, et oĂą l’on Ă©vite les externalisations et les liquidations partielles de secteurs entiers.

Le CSA soutient toutefois la volontĂ© du projet de mieux prĂ©ciser certaines des conditions-cadres Ă  imposer Ă  ces institutions: maintien Ă  100% du degrĂ© de couverture des engagements envers les rentiers, maintien des degrĂ©s de couverture de dĂ©part pour les engagements globaux et pour ceux envers les assurĂ©s, sĂ©paration des compĂ©tences d’une institution deprĂ©voyance de droit public de celles de sa corporation de droit public.