Pour éviter le maintien et l’extension de la pauvreté chez les aînés, il est prioritaire de ne pas abaisser le pouvoir d’achat des rentes AVS et des rentiers AVS, ainsi que le financement de l’AVS.
Ce texte est une réponse aux 9 pages consacrées à ce sujet dans le rapport du Conseil fédéral du 31.3.2010 intitulé " Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté ".
1. Renforcer la lutte contre la pauvreté chez les aînés, en croissance annoncée
Même si, comme le dit le Conseil fédéral, " La pauvreté a fortement régressé chez les personnes âgées depuis l’introduction de l’AVS", même si la pauvreté d’actifs, jeunes et âgés, devient de plus en plus préoccupante, et que, comme le dit aussi le rapport , "Les mesures de lutte contre la pauvreté tout au long de l’existence sont donc importantes", cela ne supprime de loin pas les poches de pauvreté chez les aînés, surtout que la tendance à leur augmentation pourrait bien augmenter comme le dit encore le rapport : "La possible détérioration de la situation économique des futurs retraités alimente depuis longtemps les discussions, y compris sur le plan international". De plus en plus, que ce soit chez les actifs ou les retraités à faible ou moyen revenu, un événement soudain peut les faire basculer du jour au lendemain dans la précarité ( licenciement, gros problème de santé, divorce, déménagement,…). Et, comme le dit le rapport :"Compte tenu de l’évolution future de la pauvreté des personnes âgées en Suisse, la plus grande fragilité économique de la population étrangère doit être prise en compte. Les personnes immigrées en Suisse dans les années 60 et 70 sont en effet de plus en plus nombreuses à atteindre l’âge de la retraite. Le nombre et la proportion de rentiers AVS d’origine étrangère continueront donc de croître ces prochaines années. Compte tenu de la situation économique de ces groupes de population, il faut s’attendre à ce que le nombre de rentiers AVS à faible revenu dépendant de PC augmente au cours des années à venir." Et le recours aux soins bénévoles des proches parents devient hypothétique en raison de l’éclatement ( géographique et/ou relationnel ) des familles et de l’intensité de la vie professionnelle et privée des plus jeunes générations. Pour éviter le maintien et l’extension de la pauvreté chez les aînés, il est prioritaire de ne pas abaisser le pouvoir d’achat des rentes AVS et des rentiers AVS, ainsi que le financement de l’AVS. Cela implique au moins d’indexer régulièrement les rentes AVS à l’indice mixte, de maintenir la contribution de la Confédération au moins à son niveau actuel de 19,55% des dépenses annuelles de l’AVS, de supprimer et d’éviter les discriminations envers les aînés ( par exemple celles concernant les impôts sur les couples mariés , celles créant des primes-maladie plus fortes pour les personnes âgées ou des primes spéciales pour financer les soins aux aînés,etc…).
2. Pour une vraie stratégie globale de la Confédération au sujet de la qualité de la prise en charge des soins aux personnes âgées.
Le rapport vaut plus comme constat sur l’état des lieux basé sur de multiples études que comme proposition d’une stratégie globale de la part de la Confédération. Certes, il contient en plus certaines considérations ayant valeurs de recommandation pour le futur auxquelles nous pouvons adhérer. Par exemple: "Les cantons devraient par conséquent définir des normes minimales de qualité des soins pour tous les établissements pour personnes âgées" ou "… toute personne âgée devrait avoir droit à un logement adapté à son degré d’autonomie, quelles que soient ses ressources financières " . Mais, plutôt que de fonder une stratégie globale plus coordonnée et mieux cadrée par la Confédération, il se réfugie trop souvent derrière la nouvelle répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes pour s’en remettre à des stratégies éclatées laissées à la bonne volonté et à la charge des cantons et des communes au moyen des PC et de l’aide sociale.
3. La Confédération doit plus s’engager dans le pilotage des PC, dont la définition des normes fédérales.
La Confédération peut et doit contribuer fortement à une stratégie globale par la définition de normes fédérales relatives à de nombreuses questions relatives aux droits des personnes âgées en situation précaire de santé ou/et financière, notamment pour l’accès à des soins , à un habitat adapté, à des conditions de vie personnelle et sociale de qualité. C’est tout particulièrement le cas dans la définition des normes fédérales relatives à l’obtention des PC à l’AVS, tant que les rentes AVS ne réaliseront pas leur mandat constitutionnel. Elle l’a déjà fait par exemple en supprimant le plafond pour les montants des PC lorsqu’une personne âgée doit être hébergée dans un home. Mais elle doit encore plus s’engager pour vraiment piloter l’adaptation du système des PC à la réalité du monde actuelle. Par exemple: augmenter le montant maximal reconnu pour le loyer ( qui ne l’a pas été depuis 2001 ! ); adapter mieux le montant devant couvrir les besoins vitaux pour permettre aux aînés de rester en contact avec la vie moderne et ses technologies ; augmenter et améliorer l’information directe, voire automatique, aux personnes âgées que l’autorité reconnaît comme étant susceptibles de bénéficier de PC; créer des incitations pour une offre plus diversifiée d’habitat à prix abordable pour des personnes âgées selon les besoins dus à leur santé ( logements adaptés, appartements protégés,….) , etc. La Confédération doit aussi plus s’engager dans la suppression des effets de seuil. Elle ne doit pas utiliser la nouvelle répartition des tâches entre elle et les cantons et communes comme alibi pour ne pas assumer ses tâches de pilotage des PC.
4. Respecter enfin, de manière progressive, le mandat constitutionnel des rentes AVS : couvrir les besoins vitaux de manière appropriée.
Même si, comme le dit le Conseil fédéral en début de son résumé, " La pauvreté a fortement régressé chez les personnes âgées depuis l’introduction de l’AVS", même si la pauvreté d’actifs, jeunes et âgés, devient de plus en plus préoccupante, et que, comme le dit aussi le rapport , "Les mesures de lutte contre la pauvreté tout au long de l’existence sont donc importantes", cela ne supprime de loin pas les poches de pauvreté chez les aînés, surtout que la tendance est à leur augmentation comme le dit encore le rapport ( voir point 1 ci- â€dessus ). Mais la 2ème phrase de ce résumé est très contestable : "Grâce au système des trois piliers, une couverture adéquate du minimum vital est généralement garantie à l’âge de la retraite ". C’est volontairement oublier que, conformément à la Constitution, la couverture adéquate du minimum vital doit être réalisée par la rente AVS, seule, sans recours aux rentes du 2ème pilier et du 3ème pilier. Quant aux rentes PC, elles doivent subsidiairement, et temporairement seulement, mais réellement ( voir le point 2 ci- â€dessus) , compenser les insuffisances des rentes AVS dans l’accomplissement de leur mission.
Cette réalisation progressive est le gage sérieux et évident pour la réduction de la pauvreté chez les personnes âgées. Elle doit être rendue possible par une meilleure répartition aux salaires des gains de productivité de l’économie, par l’extension de la perception des cotisations AVS à tous les revenus ( aux primes diverses en entreprise, aux revenus financiers,…), et par l’augmentation de la contribution de la Confédération. Le coût de cette réalisation aura une compensation partielle grâce à la baisse des coûts des PC et des aides sociales.