Simplification de la loi sur la TVA

Consultation fĂ©dĂ©rale Simplifier ? OUIAugmenter les coĂ»ts de la santĂ© et le prix des biens de consommation courante ? NON Le projet prĂ©sente 3 variantes : 1) taux unique Ă  6% 2) taux unique Ă  6,4% 3) double taux de 7,6% et Ă  3,4% Le CSA s’oppose fermement Ă  une TVA dans le secteur de … mehr

Consultation fédérale Simplifier ? OUIAugmenter les coûts de la santé et le prix des biens de consommation courante ? NON

Le projet présente 3 variantes :
1) taux unique Ă  6%
2) taux unique Ă  6,4%
3) double taux de 7,6% et Ă  3,4%

Le CSA s’oppose fermement à une TVA dans le secteur de la santé qui est prévu dans les variantes 1 et 3. Ce secteur est en effet actuellement épargné, sauf pour les médicaments.

Quant à la variante 2, elle dispense de TVA la santé, mais au prix d’une inacceptable augmentation de 2,4% à 6,4% pour les biens de consommation courante.

Le CSA s’oppose en outre à l’augmentation du taux touchant l’alimentation de base, l’eau , les boissons sans alcool, les livres, les médicaments.

En revanche, le CSA est parfaitement d’accord de soutenir l’exemption de la TVA pour les prestations des pouvoirs publics, l’enseignement public, les produits agricoles et les loyers et souhaite que les Chambres fédérales fassent de même.
Le sport populaire devrait aussi à nos yeux bénéficier d’une telle exemption de TVA

Pour le CSA : Les deux co-présidentes
Dr Klara Reber, Winterthur
Christiane Jaquet-Berger, Lausanne