en dépit de mesures immédiates pour l’imposition des couples mariésForce est de constater pour les représentants des rentiers que le Conseil national a certes adopté la déduction forfaitaire réclamée, mais sans tenir compte de la demande légitime des couples de retraités mariés avec un double revenu. Conséquence: les couples de rentiers mariés devront se battre … mehr
en dépit de mesures immédiates pour l’imposition des couples mariésForce est de constater pour les représentants des rentiers que le Conseil national a certes adopté la déduction forfaitaire réclamée, mais sans tenir compte de la demande légitime des couples de retraités mariés avec un double revenu. Conséquence: les couples de rentiers mariés devront se battre pour défendre leurs droits constitutionnels jusque devant le Tribunal fédéral.
Lors d’une large action d’information, le Conseil suisse des aînés et les deux fédérations de la FARES et de l’ASA ont présenté leur proposition de solution pour éliminer la discrimination des couples de rentiers mariés bénéficiant avant leur retraite d’un double revenu, ce dont peut attester l’Administration fédérale des contributions. Selon le message du Conseil fédéral, pour un revenu commun de 90’000 francs, l’impôt fédéral est de 591 francs pour des concubins, alors qu’il s’élève 1296 francs pour des retraités mariés, donc plus du double. Cette pénalisation n’a rien à voir avec la différence de 10% tolérée par le Tribunal fédéral.
Les organisations de rentiers ont en outre expliqué pourquoi les prétendues pertes fiscales de 180 millions de francs reposent sur une fausse appréciation.
Les organisations de rentiers saisiront la prochaine occasion pour remettre en discussion le thème brûlant de la discrimination fiscale pour les couples de rentiers mariés.
Les couples de rentiers mariés qui recevaient autrefois un double revenu peuvent emprunter la voie judiciaire. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a de bonnes chances d’alléger cette pénalité subie par les couples mariés, par analogie aux couples mariés qui exercent une activité lucrative.
Pour tous renseignements, veuillez vous adresser à:
Klara Reber, coprésidente du CSA, tél. 052 212 61 43, email klara.reber@bluewin.ch
Heidi Deneys, coprésidente du CSA, tél. 032 968 50 54, email: hdeneys@bluewin.ch
Pour l’ASA: anc. conseiller national Hans Werner Widrig, tél. 081 302 17 95, email h.w.w@bluewin.ch
Pour la FARES: anc. conseillère nationale Angeline Fankhauser, coprésidente, tél. 061 402 15 33, email: a.fankhauser@intergga.ch