Assurance-maladie : modification de l’ordonnance sur la compensation des risques

RĂ©ponse du CSA Ă  la consultation La modification consiste essentiellement en la considĂ©ration nouvelle d’un risque intitulĂ© « risque de maladie Ă©levĂ© », dĂ©nomination très signifiante en regard de l’objectif de la compensation voulue entre les assureurs. Une restructuration de la procĂ©dure d’application en dĂ©coule. Mais le critère choisi, « sĂ©jour de plus de 3 … mehr

RĂ©ponse du CSA Ă  la consultation
La modification consiste essentiellement en la considération nouvelle d’un risque intitulé « risque de maladie élevé », dénomination très signifiante en regard de l’objectif de la compensation voulue entre les assureurs. Une restructuration de la procédure d’application en découle. Mais le critère choisi, « séjour de plus de 3 jours dans un hôpital ou un établissement médico-social l’année précédente », même si son caractère numérique semble le rendre aisé à évaluer, pose de multiples questions ; par exemple, adéquation et efficacité comparées à d’autres critères possibles et validées par des études scientifiques ( le dossier n’en présente pas), dépendance et cohérence avec le sexe et l’âge seuls « risques » déjà utilisés précédemment. Quant à la nouvelle procédure d’application, complexe et nécessaire, décrite avec une précision minutieuse, elle pose le problème de son économicité en liaison avec l’utilité qu’on accorde à cette compensation dans l’assurance obligatoire des soins.