Imposition du logement. Changement de système

ProcĂ©dure de consultation relative Ă  l’avant-projet – Questionnaire

 

  1. Mesures législatives
1.

 

Selon vous, faut-il prendre des mesures lĂ©gislatives en vue d’une rĂ©forme de l’imposition du logement ? 

Si oui, quels objectifs cette rĂ©forme devrait-elle poursuivre ?

RĂ©ponse Oui.

Le système d’imposition doit encourager l’accès à la propriété et favoriser une réduction de la dette hypothécaire, mais il ne doit pas porter préjudice à d’autres groupes de personnes.

  1. Logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile
2. Que pensez-vous de la proposition de supprimer l’imposition de la valeur locative des logements occupĂ©s par leurs propriĂ©taires Ă  leur domicile ? (art. 21, al. 1, let. b, et 2, P-LIFD / art. 7, al. 1, première phrase, P-LHID)

Que pensez-vous de la proposition de maintenir l’imposition de la valeur locative pour les personnes imposĂ©es d’après la dĂ©pense ? (art. 14, al. 3, let. b, P-LIFD / art. 6, al. 3, let. b, P-LHID)

Réponse Approbation unanime; il faut toute une vie de salarié pour payer et entretenir un logement.

Aucune observation particulière pour l’imposition à la dépense.

 

3. Que pensez-vous de la proposition de supprimer la possibilitĂ© de dĂ©duire, dans le cadre de l’impĂ´t fĂ©dĂ©ral direct, les frais d’entretien, les frais de remise en Ă©tat d’un immeuble nouvellement acquis, les primes d’assurance et les frais d’administration par des tiers des logements occupĂ©s par leurs propriĂ©taires Ă  leur domicile ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, première phrase, et 4)

Que pensez-vous de la proposition de supprimer Ă©galement la possibilitĂ© de dĂ©duire les investissements destinĂ©s Ă  Ă©conomiser l’énergie et Ă  mĂ©nager l’environnement, les frais occasionnĂ©s par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de dĂ©molition ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, deuxième phrase, et 3)

RĂ©ponse Approbation du principe.

Les frais d’investissements destinĂ©s Ă  rĂ©aliser une Ă©conomie d’énergie ainsi que les investissements de protection de l’environnement doivent bĂ©nĂ©ficier d’une dĂ©duction d’encouragement au plan fĂ©dĂ©ral et au plan cantonal.

 

4. Que pensez-vous de la proposition de supprimer, dans la LHID, la possibilitĂ© de dĂ©duire les frais d’entretien, les frais de remise en Ă©tat d’un immeuble nouvellement acquis, les primes d’assurance et les frais d’administration par des tiers des logements occupĂ©s par leurs propriĂ©taires Ă  leur domicile ? (art. 9 LHID – suppression de l’al. 3, première phrase)

Que pensez-vous de la proposition de laisser aux cantons la possibilitĂ© de maintenir les dĂ©ductions pour les investissements destinĂ©s Ă  Ă©conomiser l’énergie et Ă  mĂ©nager l’environnement, les frais occasionnĂ©s par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de dĂ©molition ? (art. 9 LHID – suppression des al. 3, deuxième phrase, let. a et b, et 3bis / remplacĂ©s par l’art. 9b, al. 5, P-LHID)

RĂ©ponse Approbation.

Approbation limitée aux travaux de restauration des monuments historiques.

III. Résidences secondaires à usage personnel et immeubles loués ou affermés

5. Que pensez-vous de la proposition de maintenir l’imposition de la valeur locative des rĂ©sidences secondaires ? (art. 21, al. 1, let. b, et 2, P-LIFD / art. 7, al. 1, première phrase, P-LHID)
Réponse Approbation sans aucune réserve.

 

6. Que pensez-vous de la proposition de maintenir la dĂ©duction, dans le cadre de l’impĂ´t fĂ©dĂ©ral direct, des frais d’entretien, des frais de remise en Ă©tat d’un immeuble nouvellement acquis, des primes d’assurance, des frais d’administration par des tiers des rĂ©sidences secondaires Ă  usage personnel et les immeubles louĂ©s ou affermĂ©s ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, première phrase, et 4 / remplacĂ©s par l’art. 32a P-LIFD)

Que pensez-vous de la proposition de supprimer la possibilitĂ© de dĂ©duire les investissements destinĂ©s Ă  Ă©conomiser l’énergie et Ă  mĂ©nager l’environnement, les frais occasionnĂ©s par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de dĂ©molition ? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, deuxième phrase, et 3) 

Réponse Approbation sans aucune réserve; c’est une évidence dans le contexte choisi.

Il faut absolument maintenir les déductions destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement aussi sur le plan fédéral.

 

7. Que pensez-vous de la proposition de maintenir, dans la LHID, la dĂ©duction des frais d’entretien, des frais de remise en Ă©tat d’un immeuble nouvellement acquis, des primes d’assurance et des frais d’administration par des tiers des rĂ©sidences secondaires Ă  usage personnel et les immeubles louĂ©s ou affermĂ©s ? (art. 9 LHID – suppression de l’al. 3, première phrase / remplacĂ©e par l’art. 9a, al. 1, P-LHID)

Que pensez-vous de la proposition de laisser aux cantons la possibilitĂ© de maintenir les dĂ©ductions pour les investissements destinĂ©s Ă  Ă©conomiser l’énergie et Ă  mĂ©nager l’environnement, les frais occasionnĂ©s par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de dĂ©molition ? (art. 9 LHID – suppression des al. 3, deuxième phrase, let. a et b, et 3bis / remplacĂ©s par l’art. 9a, al. 2 Ă  4, P-LHID)

RĂ©ponse Approbation.

Approbation sous forme d’une latitude complémentaire et de fixation de conditions particulières à laisser aux cantons.

  1. Intérêts passifs privés
8. Parmi les cinq options de dĂ©ductions des intĂ©rĂŞts passifs privĂ©s proposĂ©es dans le cadre de la consultation, laquelle privilĂ©giez-vous ? 

Proposition 1 : DĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂŞts passifs privĂ©s Ă  concurrence du rendement imposable de la fortune (art. 33, al. 1, let. a, première phrase, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID)

Proposition 2 : DĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂŞts passifs privĂ©s Ă  concurrence de 80 % du rendement imposable de la fortune (art. 33, al.1, let. a, première phrase, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID)

Proposition 3 : DĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂŞts passifs privĂ©s Ă  concurrence du rendement imposable de la fortune mobilière et immobilière, auquel s’ajoutent 50 000 francs, en cas de dĂ©tention d’une ou de plusieurs participations qualifiĂ©es (art. 33, al. 1, let. a, première phrase et let. abis, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a et abis, P-LHID)

Proposition 4 : DĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂŞts passifs privĂ©s Ă  concurrence du rendement imposable de la fortune immobilière (art. 33, al. 1, let. a, première phrase, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID)

Proposition 5 : Suppression gĂ©nĂ©rale de la dĂ©ductibilitĂ© des intĂ©rĂŞts passifs privĂ©s (art. 33, al. 1, let. a, P-LIFD / art. 9, al. 2, let. a, P-LHID).

Réponse Adoption de la proposition 5, avec la suppression de l’imposition de la valeur locative on rétablit l’égalité entre propriétaire et locataire de son logement privé.

 

9. Que pensez-vous de la proposition d’introduire une dĂ©duction supplĂ©mentaire des intĂ©rĂŞts passifs pour les personnes qui acquièrent pour la première fois un logement ? Que pensez-vous du montant et de la durĂ©e proposĂ©s ? (art. 33a P-LIFD / art. 9b P-LHID) 

Que pensez-vous de la disposition transitoire concernĂ©e ? (art. 205g P-LIFD / art. 78g P-LHID)

Réponse Accord sans réserve avec cette proposition. Cependant l’encouragement n’atteint son but que si une durée suffisante apporte une sécurité et réduit le risque: nous proposons l’aide sur 15 ans.

 

  1. Divers
10. Que pensez-vous de la proposition de modifier la loi sur les prestations complĂ©mentaires (LPC) dans le sens de l’avant-projet ?
Réponse La modification s’avère indispensable dans le contexte de cette nouvelle imposition. Le projet présenté est très insuffisant; l’équité fiscale doit aussi concerner les personnes âgées ou handicapées.
11. Avez-vous des remarques concernant la mise en Ĺ“uvre de l’avant-projet ?
Réponse Les avis publiés dans les médias montrent que la comparaison propriétaires-locataires est mal établie et mal comprise. Il faut davantage exposer l’effort et les charges qu’entraîne l’acquisition d’un logement.

 

12. Avez-vous d’autres remarques ou commentaires ?
RĂ©ponse La majoritĂ© des membres de nos deux Groupes de Travail «Politique sociale» et «Habitat et Mobilité» rĂ©unis en sĂ©ance commune approuve cette suppression d’imposition de la valeur locative de son propre logement et tient pour logique, par voie de consĂ©quence, la suppression des dĂ©ductions des frais d’entretien et des intĂ©rĂŞts hypothĂ©caires.

Cependant, il se dessine, un mouvement d’unanimitĂ© ferme pour demander d’admettre en dĂ©ductions tous les investissements destinĂ©s Ă  rĂ©aliser une Ă©conomie d’énergie ainsi que les investissements de protection de l’environnement et les travaux nĂ©cessaires sur des bâtiments protĂ©gĂ©s. Toutefois, certains membres souhaitent que cette dernière question, d’aspect très liĂ© Ă  la gĂ©ographie ou Ă  l’histoire, soit rĂ©glĂ©e ou, du moins, adaptable au niveau des cantons… 

D’autre part, proposition est faite d’étudier la possibilité d’un maintien de déductions de frais indispensables pour la conservation de son propre habitat, en particulier pour le bâti rural modeste et le bâti ancien sans luxe dont la valeur patrimoniale est reconnue.

Ces déductions de frais d’entretien devraient aussi être accordées lorsqu’une telle mesure permettrait de favoriser le maintien à domicile des seniors.

D’une manière gĂ©nĂ©rale, toutes les dĂ©ductions devraient  ĂŞtre limitĂ©es par des mesures de plafonnement qui excluent l’aide inopportune Ă  l’habitat de luxe.

Plusieurs propositions sont faites concernant les aînés, le passage à la retraite, les prestations complémentaires… Finalement, nos deux groupes de travail ont renoncé à présenter des propositions formelles à ce stade d’élaboration du projet de loi; de l’avis de tous, il va de soi que la valeur locative de son propre habitat ne doit pas devenir un artifice pour éliminer un nécessaire et indispensable droit aux PC.

La ConfĂ©dĂ©ration veut encourager l’accès Ă  la propriĂ©tĂ©: plusieurs solutions positives et peu coĂ»teuses pour les deniers publics existent dans ce domaine fiscal elles doivent ĂŞtre envisagĂ©es 

  • avec un plafonnement d’investissement total pour l’obtention de ce droit;
  • en limitant ce droit aux nouveaux propriĂ©taires et surtout aux jeunes contribuables;
  •  en Ă©tendant, pour ces derniers, cet effet sur les 2o premières annĂ©es de propriĂ©tĂ© et en limitant les dĂ©ductions au rendement imposable de la fortune immobilière de l’objet concerné…

Lieu, date: 

Sion, le 10 juin 2019                                                                                                         

Canton / organisation :

Conseil suisse des Aînés / Schweizer Senioren Rat