Réforme du transport régional de voyageurs

☐ pour des lignes ferroviaires ou à câbles indemnisées par la Confédération 

☐ pour des lignes de bus ou de bateaux indemnisées par la Confédération

☐ non indemnisées en vertu de la LTV 

1. Est-ce que sur le principe, il y a un besoin de réforme conformément à la motion ? 

Cette réforme doit permettre une bonne adaptation aux nouvelles structures de TP européennes et développer une véritable dynamique sur le plan suisse, tout en respectant une planification indispensable. 

1. Est-ce que vous soutenez les objectifs de la réforme ? Lesquels devraient être prioritaires ?

Le renforcement de la «vue d’ensemble» doit être garanti par la Confédération; une bonne répartition des tâches, des compétences et des responsabilités sont les garants d’un développement harmonieux.

1. Est-ce que le présent projet permet d’atteindre les objectifs de la réforme ?

1. Questions liées à la variante « Transfert aux cantons seuls »:

1. Est-ce que cette variante est rejetée à juste titre ?

Confédération et cantons doivent absolument être présents et actifs de l’initiative aux responsabilités.

1. Est-ce que cette thématique doit être remise à plat dans le cadre du projet général « Répartition des tâches II » ?

Peut-être faudra-t-il faire plus de références d’harmonisation.

1. Est-ce que les nouvelles possibilités de financement pour les innovations dans le domaine des transports publics (TP) sont appropriées et suffisantes ?

Le montant de soutien affecté nous semble insuffisant. Il faut engager plus de moyens et de souplesse d’innovation.

La possibilité de versement aux propriétaires doit être encadrée par un système de plafonnement.

1. Est-ce qu’avec la précision de l’utilisation des excédents, les incitations pour les entreprises de transport sont correctement établies ?

En partie seulement; il faudrait plus de souplesse et plus de dynamique d’investissement.

1. Lors de la détermination du co-financement des offres allant au-delà de la desserte de base, la Confédération doit-elle appliquer de manière renforcée des critères économiques?

1. Faut-il introduire un système d’étalonnage des performances (benchmarking) homogène pour toutes les lignes de TP commandées en Suisse ?

1. Quelle variante favorisez-vous : « optimisation » ou « séparation partielle »?

Une présence forte de la Confédération et des cantons est indispensable.

1. Avez-vous des propositions d’amélioration de la variante « optimisation » ?

Pour encourager davantage l’innovation, Confédération et cantons devraient engager plus de moyens financiers et susciter davantage l’initiative privée; avec certaines garanties, les entreprises pourraient disposer de plus du 33% de l’excédent; les projets touchant une grande région ou plusieurs cantons devraient faire l’objet soit d’une solution d’aide supplémentaire soit de conditions privilégiées…

1. Questions liées à la variante « séparation partielle » :

1. Avez-vous des propositions d’amélioration de la variante « séparation partielle »?

1. Soutenez-vous l’autonomie proposée, selon le principe de subsidiarité, pour les cantons avec différentes règlementations fédérales subsidiaires ?

1. Êtes-vous d’accord avec la conception de la contribution fédérale ?

Les TPRV sont trop onéreux en Suisse: ils désavantagent parfois l’économie touristique et, tout particulièrement les régions éloignées des grandes cités; il devient indispensable de prévoir plus de prestations publiques ou des mesures complémentaires de soutien adapté.

1. Y a-t-il d’autres thèmes pour lesquels il est nécessaire de procéder à des vérifications ou de mettre en place des réformes ?

Nous souhaitons que, dans ce projet, soient prévues des possibilités de soutien structurel et financier pour les entreprises privées qui s’engagent; l’autorité fédérale fixe toutes les conditions d’obtention d’éventuels soutiens.

Une bonne dynamique dépend aussi d’une bonne gouvernance; la confiance à regagner après les disfonctionnements de Car postal est essentielle dans ce contexte. L’autorité de la Confédération, conjointement à celle des cantons, doit être ici affirmée par l’annonce de mesures adéquates et strictes.