Loi sur l’e-ID : prise de position du Conseil Suisse des Aînés

Le Conseil Suisse des Aînés – CSA a pris position dans le cadre de la consultation organisée par la Confédération sur la future loi sur l’e-ID, établissant les bases légales nécessaires à la mise en place et l’utilisation d’une identité électronique reconnue par les administrations suisses.

 

Fondamentalement, le CSA salue la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a su réagir après l’échec de la votation populaire de mars 2021à laquelle le CSA avait manifesté son opposition, s’agissant d’un élément important d’accès aux prestations publiques numériques.

 

Le CSA salue notamment les choix effectués pour cette nouvelle mouture, à savoir une approche de l’identité auto-souveraine (self sovereign identity), une infrastructure de confiance gérée directement par la Confédération, le respect de la vie privée dès la conception (privacy by design), la volonté de limitation des flux de données nécessaires (principe d’économie des données) une protection des données personnelles et un enregistrement décentralisé des données. Des éléments qui tiennent compte des craintes exprimées en mars 2021 par les seniors et rentiers AVS représentés par le CSA.

 

Enfin, le CSA relève en particulier le souci d’interconnexion avec les systèmes des pays européens voisins, éléments importants au regard des seniors faisant partie pour nombre d’entre eux des voyageurs de ce pays.

 

Toutefois, il s’agira de porter une attention particulière sur un certain nombre de points essentiels pour les seniors, plus particulièrement de celles et ceux qui ne sont pas familiarisés avec les technologies modernes du monde virtuel et pour lesquels la digitalisation représente un handicap majeur.

 

Il s’agira également de tenir compte de cette frange de la population de seniors résidents qui résident sans papier, des touristes de longues durées et des seniors dans des situations précaires.

 

En conclusion, le Conseil Suisse des Aînés est favorable et soutien la nouvelle proposition de la loi sur l’e-ID du Conseil fédéral.

 

Le Conseil Suisse des Aînés

La Coprésidence

 

Bea Heim                                                 Roland Grunder