Le Conseil Suisse des Aînés (CSA) salue l’institution d’un établissement de droit public chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, qui obtient un statut juridique sans ambiguïté par l’inscription au registre du commerce. De la sorte, il peut agir envers des tiers pour le compte des trois fonds de compensation. En interne, la séparation financière demeure maintenue et le subventionnement croisé est interdit.
Dans le Conseil d’administration de l’établissement des bénéficiaires de rentes doivent également être éligibles. La loi est à modifier en conséquence
Le remboursement prévu des dettes de l’AI envers l’AVS est urgent. Mais également des intérêts équitables de la dette doivent être garantis.
Conseil suisse des aînés