Simplification de la loi sur la TVA
Consultation fédérale Simplifier ? OUIAugmenter les coûts de la santé et le prix des biens de consommation courante ? NON Le projet présente 3 variantes : 1) taux unique à 6% 2) taux unique à 6,4% 3) double taux de 7,6% et à 3,4% Le CSA s’oppose fermement à une TVA dans le secteur de … mehr